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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
I. OFFRES ET COMMANDES

1. Nos offres sont valables pendant un délai d'option fixé dans les conditions particulières. Si nous ne fixons aucun délai d'option, nos offres sont faites sans engagement.

2. La commande implique l'adhésion de notre cocontractant aux présentes conditions générales et sa renonciation à invoquer celles qui figureraient sur ses propres documents.

3. Pour toute livraison de pièces supérieure à 9 unités, nous nous réservons le droit de fournir une quantité supérieure ou inférieure de 10% à la quantité commandée sans que le client puisse refuser le surplus ou exiger le manquant.

II. ANNULATION DE LA COMMANDE

A l'exception des circonstances de force majeure, l'annulation du contrat par le client autorise notre société à solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il subit et qui est pour lors forfaitairement fixée de manière irré-ductible à 100% de la valeur économique hors taxes du contrat annulé et cela à cause du fait que les mar-chandises produites par le vendeur sont faites sur mesure et inutilisables ailleurs.

III. PRIX

1. Nos prix s'entendent nets, libres de toute taxe ou imposition de toute sorte. Toutes taxes ou retenues similaires nouvelles que décréteraient éventuellement les autorités seraient portées en compte lors de la facturation de la fourniture. Entre le moment de l'offre et celui de la livraison, nous nous réservons le droit d'adapter nos prix aux fluctuations du change, modifications des tarifs de douane, de toutes taxes ou de tous impôts.

2. Sauf stipulations contraires dans nos offres, nos livraisons s'entendent toujours pour marchandises rendues départ de nos magasins. Dès cet instant. nos obligations sont accomplies et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le fait d'acheminer un envoi franco de port en facture ou d'avoir accepté un marché en prenant exceptionnellement les frais de transport à notre charge ne modifie en rien le lieu de livraison qui est stipulé ci-dessus.

3. En l'absence d'instructions, à répéter chaque commande, nous décidons de l'opportunité et de la nature des emballages. Les frais d'emballage se facturent en sus du prix initialement convenu par devis ou commande.

IV. LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur inobservation n'ouvre donc aucun recours à l'acheteur. La carence de nos fournisseurs de marchandises étrangères ou de matières premières, les retards et difficultés dans le transport, les fluctuations de change affectant nos prix de revient, les grèves, lock-outes, mobilisation générale, état de guerre ou de révolution, intempéries, les obstacles à la réception des combustibles et approvisionnement, à la production normale, à l'expédition ou au transport de marchan-dises et en général toutes les causes indépendantes de notre volonté sont considérées comme cas de force majeure et nous dispensent du respect partiel ou total, suivant le cas, des délais, même s'il a été spécifié que les délais sont de rigueur, prix et autres stipulations des commandes même acceptées par nous. Ces événe-ments ne peuvent être invoqués par l'acheteur pour réclamer des dommages et intérêts ou la résiliation du marché.

V. RECLAMATION / GARANTIE

Toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours de la date d'expédition des marchandises et ceci par lettre recommandée et avant tout emploi de la marchandise. Tout retour non autorisé sera refusé. La décharge donnée au transporteur ne constitue en aucun cas acceptation. Les retours de marchandises sont soumis à notre accord écrit préalable. Notre garantie se borne soit au remboursement de la valeur de la marchandise livrée, soit au remplacement gratuit de celle-ci dans un délai normal, départ nos magasins. Le vendeur n'est aucunement tenu d'une obligation de résultat en ce sens qu'il ne garantit aucunement que les marchandises livrées suivant commande de l'acheteur soient adéquates pour l'utilisation que l'acheteur veut en donner. Toute indemnité du chef de démontage, remontage ou préjudice généralement quelconque est donc exclue.

L'accord donné sur le marché par le cocontractant entraîne exonération entière de responsabilité tant contractuelle que quasi délictuelle, qui pourrait peser sur nous directement ou indirectement du chef de tous dommages qui pourraient frapper soit le cocontractant même, soit son personnel, soit des tiers pour quelques causes et à la suite de quelque circonstance que ce soit. Le client devra veiller lui-même à pour-voir le matériel des dispositifs exigés par la loi. Nous déclinons toute responsabilité de fait de brevets, marques ou modèles déposés.

VI. TRAVAIL A FACON

La matière fournie par le client doit répondre, en qualité et dimensions, aux conditions prévues lors de l'établissement du devis et ne présenter aucun excédent anormal de matière aux partie à usiner. Elle doit être exempte de criques, soufflures, piqûres, gerçures, pailles, points durs ou autres défauts susceptibles d'aggraver le coût de l'usinage et d'entraîner le rebut de la pièce. Si de tels défauts se manifestent au cours du parachèvement, le coût du travail effectué en pure perte et le coût du travail supplémentaire seront à supporter par le client.

VII. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, le paiement de la facture se fera dans les 30 jours, sans dérogation d'aucune sorte, dès la date de notre facture au siège social du vendeur. Les paiements se font au comptant. Le ven-deur n'accepte ni chèque, ni traite. En cas de non-paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 15% l'an, sans que cette clause nuise à l'exigibilité immédiate de la dette. Aucun refus de paiement ne peut être admis pour cause de litige soulevé par l'acheteur.

En cas de retard de paiement non-justifié, le montant de la facture sera automatiquement majoré de 15% à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible avec un minimum de 1.000,-BEF, le tout sans préjudice du paiement des intérêts prévus ci-dessus. Tout défaut de paiement nous autorise à résilier ou résoudre tout contrat en cours.

VIII. DROIT DE PROPRIETE

Jusqu'à entier paiement, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées. Il est interdit d'aliéner en aucune façon ces marchandises sous peine d'infraction à l'article 491 du Code Pénal.

IX. CONTESTATIONS

Les Juridictions de l'arrondissement d'Eupen seront seules compétentes pour trancher les différends qui pourraient s'élever entre la société et ses acheteurs.

X. NULLITE

La déclaration éventuelle de nullité d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'affectera pas la validité des autres clauses qui sortiront leurs pleins et entiers effets.

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